Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Mentions légales et identification de l'éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») sont conclues entre :

L'éditeur : GUIMAUVE DIGITAL, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 933 169 278, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, exploitant le service « ControlResell ».
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 61 933 169 278.
Contact : [email protected].
Hébergeur : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse.

Et toute personne physique ou morale souscrivant aux Services (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Client »).

Article 2 — Définitions

Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par ControlResell, notamment des agents intelligents (« Agents IA ») permettant d'automatiser la création, la diffusion, la gestion et la négociation d'annonces sur des places de marché en ligne.
Plateforme(s) ou Marketplace(s) : les places de marché en ligne tierces sur lesquelles l'Utilisateur exerce une activité de vente, notamment Vinted, eBay, Vestiaire Collective, Leboncoin, ainsi que toute autre place de marché tierce (Depop, Etsy, Grailed, Whatnot, etc.).
Compte ControlResell : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux Services.
Compte Marketplace : le ou les comptes détenus par l'Utilisateur sur une ou plusieurs Plateformes.
Délégation : le mandat par lequel l'Utilisateur autorise ControlResell à accéder à ses Comptes Marketplace et à y réaliser des actions en son nom et pour son compte.
Abonnement : la formule payante souscrite par le Client donnant accès aux Services.
Contenus : les photographies, descriptions, données de conversation et autres données fournies ou générées par l'Utilisateur via les Services.

Article 3 — Objet

Les CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ControlResell met ses Services à la disposition de l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Article 4 — Acceptation des conditions

La souscription aux Services suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher dédiée lors de la création du Compte ControlResell ou de la souscription d'un Abonnement.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV/CGU et les avoir acceptées librement. Toute utilisation des Services vaut acceptation des présentes.

Article 5 — Description des Services

ControlResell fournit une solution logicielle en mode SaaS reposant sur des Agents IA verticaux destinés aux vendeurs actifs sur les Plateformes. Les Services permettent notamment, selon la formule souscrite : la génération automatisée d'annonces à partir de photographies, la diffusion multi-plateformes, la gestion centralisée des annonces, la négociation automatisée avec les acheteurs, et le suivi des performances de vente.

ControlResell s'efforce d'améliorer ses Services en continu et se réserve le droit de les faire évoluer, de modifier ou de supprimer certaines fonctionnalités, sous réserve d'en informer l'Utilisateur lorsque ces évolutions sont substantielles.

Article 6 — Inscription et Compte ControlResell

L'accès aux Services nécessite la création d'un Compte ControlResell. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les actualiser en cas de changement.

L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter. Lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte ControlResell. Il s'engage à informer ControlResell sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 7 — Délégation des Comptes Marketplace

7.1 Objet du mandat. Pour permettre la fourniture des Services, l'Utilisateur confie à ControlResell un mandat l'autorisant à accéder à ses Comptes Marketplace et à y réaliser, en son nom et pour son compte, les actions nécessaires à l'exécution des Services (notamment : création, modification, mise en ligne, retrait d'annonces et échanges avec les acheteurs).

7.2 Garanties de l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et garantit :

être le titulaire légitime des Comptes Marketplace concernés, ou disposer d'une autorisation expresse de leur titulaire ;
disposer du droit de consentir la présente Délégation et de la mettre en œuvre ;
que les Comptes Marketplace et les biens mis en vente sont conformes aux lois applicables et aux conditions d'utilisation de chaque Plateforme.

7.3 Périmètre et révocation. La Délégation est strictement limitée aux actions nécessaires à l'exécution des Services. L'Utilisateur peut révoquer la Délégation à tout moment depuis son Compte ControlResell ou en cessant d'utiliser les Services ; cette révocation peut entraîner l'impossibilité de fournir tout ou partie des Services.

7.4 Responsabilité. L'Utilisateur demeure seul responsable de ses Comptes Marketplace et de l'usage qui en est fait. ControlResell agit uniquement dans la limite des instructions et de la configuration définies par l'Utilisateur.

Article 8 — Indépendance vis-à-vis des Plateformes

8.1 Absence d'affiliation. ControlResell est un service indépendant. ControlResell n'est ni affilié, ni partenaire, ni sponsorisé, ni approuvé, ni autorisé par les Plateformes, et notamment par Vinted, eBay, Vestiaire Collective et Leboncoin, ni par aucune autre place de marché tierce. Aucun lien capitalistique, commercial ou contractuel n'unit ControlResell à ces Plateformes.

8.2 Marques de tiers. Les noms, logos et marques des Plateformes appartiennent à leurs détenteurs respectifs. Leur mention au sein des Services ou de la communication de ControlResell a une finalité purement descriptive et n'implique aucune affiliation ni approbation.

8.3 Évolution des Plateformes. Les Plateformes sont des services tiers sur lesquels ControlResell n'a aucun contrôle. ControlResell ne saurait être tenu responsable des modifications de leurs conditions d'utilisation, de leurs interfaces, de leurs règles, de leur tarification, de leur disponibilité, ni de toute décision prise par une Plateforme, y compris la limitation, la suspension ou la suppression d'un Compte Marketplace.

8.4 Conformité aux règles des Plateformes. L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de prendre connaissance et de respecter les conditions d'utilisation de chaque Plateforme. ControlResell ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant d'actions de l'Utilisateur contraires aux règles, conditions d'utilisation ou réglementations applicables d'une Plateforme, notamment en cas de restriction, suspension ou clôture d'un Compte Marketplace.

Article 9 — Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGV/CGU, aux lois et règlements applicables, et aux conditions d'utilisation des Plateformes.

L'Utilisateur est seul responsable :

de la licéité, de l'exactitude et de la conformité des annonces, descriptions, prix et biens mis en vente ;
de la légalité des biens vendus et du respect de la réglementation applicable à son activité de vente ;
du respect de ses obligations fiscales, sociales et comptables liées à son activité ;
de la configuration qu'il définit pour les Agents IA et des actions qui en découlent.

L'Utilisateur s'interdit tout usage frauduleux, abusif ou détourné des Services, ainsi que toute action de nature à porter atteinte aux Services, aux Plateformes ou aux droits de tiers.

L'Utilisateur garantit ControlResell contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers (y compris les Plateformes) résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGV/CGU, à la loi ou aux règles d'une Plateforme.

Article 10 — Abonnements

Les Services sont accessibles via des formules d'abonnement payantes. Les formules disponibles et leurs tarifs en vigueur sont présentés sur le site controlresell.com.

ControlResell se réserve le droit de modifier ses formules et ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux périodes d'Abonnement postérieures à leur entrée en vigueur, l'Utilisateur en étant informé préalablement.

Article 11 — Paiement

Le paiement des Abonnements est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. En souscrivant un Abonnement, l'Utilisateur autorise le prélèvement récurrent du montant correspondant à l'échéance de chaque période.

ControlResell ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire de l'Utilisateur, celles-ci étant traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et standards de sécurité.

En cas de défaut de paiement, ControlResell se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services. En cas de contestation de paiement ou de rejet de prélèvement (« chargeback »), ControlResell se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès aux Services.

Article 12 — Durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement est souscrit, au choix de l'Utilisateur, pour une durée mensuelle ou annuelle. Il n'est assorti d'aucune durée d'engagement minimale.

L'Abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction, à son échéance, pour une période identique à celle initialement choisie.

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte ControlResell. La résiliation prend effet à la fin de la période (mensuelle ou annuelle) en cours et déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est dû au titre de cette période, sous réserve de la garantie prévue à l'Article 13.

ControlResell peut suspendre ou résilier l'accès aux Services, sans indemnité, en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGV/CGU, d'usage frauduleux ou abusif, ou de défaut de paiement.

Article 13 — Garantie « Satisfait ou Remboursé » 30 jours

ControlResell propose une garantie « Satisfait ou Remboursé » d'une durée de trente (30) jours à compter de la date de première souscription d'un Abonnement payant.

Modalités. Si l'Utilisateur n'est pas satisfait des Services, il lui suffit d'adresser, dans ce délai de 30 jours, un message à [email protected] indiquant le motif de son insatisfaction. Aucune autre condition n'est exigée.

ControlResell procédera alors au remboursement des sommes versées au titre de l'Abonnement concerné, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Périmètre. Cette garantie s'applique à la première souscription d'un Abonnement et peut être exercée une seule fois par Client. Elle entraîne la résiliation de l'Abonnement et la cessation de l'accès aux Services à la date du remboursement.

Article 14 — Disponibilité des Services et garanties

ControlResell met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement des Services. Les Services sont toutefois fournis « en l'état » et « selon disponibilité ».

ControlResell ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur, qu'ils seront exempts de tout défaut, qu'ils répondront à l'ensemble des attentes de l'Utilisateur, ni que leur utilisation n'entraînera aucune conséquence sur les Comptes Marketplace de l'Utilisateur (notamment aucune restriction, suspension ou clôture par une Plateforme).

ControlResell peut suspendre temporairement l'accès aux Services pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

Article 15 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de ControlResell ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant de l'utilisation des Services.

ControlResell ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou d'opportunités commerciales ;
des conséquences des décisions ou actions des Plateformes (modification de leurs règles, suspension ou clôture de comptes, etc.) ;
des conséquences d'actions de l'Utilisateur contraires aux règles des Plateformes ou à la réglementation applicable ;
des conséquences d'un usage des Services non conforme aux présentes CGV/CGU ou à la configuration définie par l'Utilisateur ;
des dysfonctionnements imputables à des services tiers (Plateformes, prestataire de paiement, hébergeur, fournisseurs d'intelligence artificielle, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale de ControlResell envers l'Utilisateur, tous préjudices confondus, est limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 16 — Propriété intellectuelle

ControlResell demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, à leurs composants logiciels, leurs interfaces, leurs marques et leurs contenus. Aucun droit de propriété n'est transféré à l'Utilisateur, qui bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son Abonnement.

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les Contenus qu'il fournit ou génère via les Services. Il concède à ControlResell un droit d'utilisation de ces Contenus pour les besoins de la fourniture, de l'exploitation, de la sécurisation et de l'amélioration des Services. Ce droit inclut la possibilité, pour tout ou partie des Contenus, de les utiliser afin d'entraîner, tester et perfectionner les modèles d'intelligence artificielle de ControlResell.

Le traitement des données à caractère personnel susceptibles d'être contenues dans les Contenus est régi par la Politique de confidentialité.

Article 17 — Données personnelles

ControlResell traite les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données. Les conditions de ce traitement — catégories de données collectées, finalités, durées de conservation, destinataires et prestataires tiers, transferts éventuels et droits de l'Utilisateur — sont détaillées dans la Politique de confidentialité de ControlResell, accessible sur le site controlresell.com.

Lorsque ControlResell traite des données personnelles pour le compte de l'Utilisateur dans le cadre de l'exécution des Services, il agit en qualité de sous-traitant. Un accord de traitement des données peut être communiqué à l'Utilisateur sur demande à [email protected].

Article 18 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution des Services et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou autorisation préalable de l'autre partie.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

Article 20 — Modification des CGV/CGU

ControlResell se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen utile. Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation des Services ; la poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend, l'Utilisateur s'adressera prioritairement à ControlResell, à l'adresse [email protected], afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation — ControlResell